En vigueur depuis le 13 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des aides aux bovins allaitants
Plafond national du nombre de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants.
Le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide telle que définie à l'article 22 (Conditions pour l'aide aux éleveurs de bovins allaitants) du présent arrêté est de 3 845 000.
Le cas échéant, une réduction linéaire est appliquée sur le nombre de femelles éligibles.