Abrogé24 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 13 (Ab)
Créé le 11 novembre 2011
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.