Arrêté du 11 août 2011

Article 1

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Article 1

La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration constitue une opération de restructuration de service et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 25 août 2011

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Prime et aide à la mobilité pour les agents de la sécurité publique

Résumé. Les agents de la sécurité publique peuvent recevoir une prime et une aide pour leur conjoint s'ils sont touchés par une réorganisation de service.

La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration constitue une opération de restructuration de service et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 25 août 2011

Source : Légifrance