Abrogé par ARRÊTÉ du 25 septembre 2014 - art. 10
Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 4 décembre 2014
Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.