Arrêté du 11 août 2010

Article 3

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Article 3

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2010 au titre de l'activité 2009, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (Calcul des compensations financières pour l'insémination animale en 2009)-V.

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En vigueur depuis le 30 août 2010

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Modulation du fonds de compensation pour l'activité d'insémination animale

Résumé. Si l'État change le montant alloué au fonds de compensation pour 2010, les paiements aux opérateurs seront ajustés proportionnellement, sans dépasser les plafonds fixés.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2010 au titre de l'activité 2009, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (Calcul des compensations financières pour l'insémination animale en 2009)-V.

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En vigueur depuis le lundi 30 août 2010

Source : Légifrance