JORF n°0201 du 1 septembre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 août 2009, M. Jean RAYMOND, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2009.
A compter du 6 novembre 2009, M. Jean RAYMOND est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.


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Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 août 2009, M. Jean RAYMOND, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2009.

A compter du 6 novembre 2009, M. Jean RAYMOND est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.