JORF n°0226 du 27 septembre 2008

Arrêté du 11 août 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :
Au lieu de :

|DÉPARTEMENT|BUREAUX| RESSORT | |-----------|-------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Allier. |Cusset.|Cusset Nord, Cusset Sud, Le Donjon, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse,
Le Mayet-de-Montagne, Varennes-sur-Allier, Vichy Nord, Vichy Sud.| | |Gannat.| Chantelle, Ebreuil, Escurolles, Gannat, Saint-Pourçain-sur-Sioule. |

Lire :

|DÉPARTEMENT| BUREAUX | RESSORT | |-----------|------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Allier. |Cusset 1er bureau.|Cusset Nord, Cusset Sud, Le Donjon, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse,
Le Mayet-de-Montagne, Varennes-sur-Allier, Vichy Nord, Vichy Sud.| | |Cusset 2e bureau. | Chantelle, Ebreuil, Escurolles, Gannat, Saint-Pourçain-sur-Sioule. |

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2008.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 août 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

P. Parini

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du droit économique,

C. Gueguen