Arrêté du 11 août 2006

Article 1

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Article 1

Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 du code des postes et des communications électroniques (Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitaires) et correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications est égal à la valeur en euros du montant facturé par l'Union internationale des télécommunications à l'Agence nationale des fréquences pour le traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des télécommunications augmentée du montant des frais afférents au versement des sommes dues à cette dernière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 du code des postes et des communications électroniques (Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitaires) et correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications est égal à la valeur en euros du montant facturé par l'Union internationale des télécommunications à l'Agence nationale des fréquences pour le traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des télécommunications augmentée du montant des frais afférents au versement des sommes dues à cette dernière.

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