En vigueur depuis le 28 août 2004
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 11 août 2004
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 août 2004
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
En vigueur depuis le samedi 28 août 2004
Source : Légifrance