JORF n°193 du 21 août 1999

Art. 1er. - Il est créé dans le département de la Haute-Corse le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentaires dudit département. Son siège est fixé à Bastia.


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Version 1

Art. 1er. - Il est créé dans le département de la Haute-Corse le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentaires dudit département. Son siège est fixé à Bastia.