Art. 8. - L'arrêté du 9 août 1994 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est abrogé.
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JORF n°208 du 8 septembre 1999
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Art. 8. - L'arrêté du 9 août 1994 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est abrogé.