JORF n°208 du 8 septembre 1999

Art. 4. - Les article 2 et 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 susvisé sont abrogés.


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Art. 4. - Les article 2 et 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 susvisé sont abrogés.