Art. 1er. - Le montant de la consignation prévue par l'article L. 26 du code de la route est fixé ainsi qu'il suit :

1o Si l'infraction est une contravention de police :

75 F pour les contraventions de la 1re classe ;

230 F pour les contraventions de la 2e classe ;

450 F pour les contraventions de la 3e classe ;

900 F pour les contraventions de la 4e classe ;

5 000 F pour les contraventions de la 5e classe.

2o Si l'infraction commise est un délit :

7 500 à 15 000 F pour les délits punis d'une peine d'amende de 100 000 F ou plus ;

15 000 à 30 000 F pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 100 000 F.