JORF n°198 du 28 août 1998

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (art. 1er à 10, 12, 13, 15, 15 bis, 16, 19 bis et 20 à 23).


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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (art. 1er à 10, 12, 13, 15, 15 bis, 16, 19 bis et 20 à 23).