Art. 1er. - 1. Le préfet de la région Haute-Normandie est ordonnateur secondaire unique pour les dépenses relatives au programme opérationnel au titre de l'initiative communautaire agréé par la Commission européenne et dénommé << INTERREG II >> sur le territoire des deux régions Haute-Normandie et Picardie.
2. Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article sont applicables aux crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) en provenance du ministère de l'intérieur et aux crédits du Fonds social européen (FSE) en provenance du ministère de l'emploi et de la solidarité.