JORF n°188 du 13 août 1995

Art. 2. - Cet examen professionnel fait l'objet d'une publicité auprès des contrôleurs remplissant les conditions requises pour faire acte de candidature.


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Art. 2. - Cet examen professionnel fait l'objet d'une publicité auprès des contrôleurs remplissant les conditions requises pour faire acte de candidature.