Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 11 août 1995,
est approuvée la disposition insérée au second alinéa de l'article 7 des statuts de l'association (1) déclarée dite Assemblée des présidents des conseils généraux de France, dont le siège est à Paris (6e), 20, rue de Vaugirard, ainsi conçue: << L'emploi de directeur général, de directeur adjoint, de chef de service, de conseiller et de chargé de mission peut être occupé par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. >>

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social de l'association.