JORF n°201 du 30 août 1995

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel susmentionné pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


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Version 1

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel susmentionné pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).