JORF n°194 du 22 août 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1995:
L'office de notaire à la résidence de Beuzeville (Eure) dont était titulaire M. Bonnaire (Jean, Auguste, Hector), dont la démission a été acceptée par arrêté du 30 juillet 1993, est supprimé;
M. Chap (Michel, Bernard, Daniel), notaire à la résidence de Beuzeville (Eure), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1995:

L'office de notaire à la résidence de Beuzeville (Eure) dont était titulaire M. Bonnaire (Jean, Auguste, Hector), dont la démission a été acceptée par arrêté du 30 juillet 1993, est supprimé;

M. Chap (Michel, Bernard, Daniel), notaire à la résidence de Beuzeville (Eure), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.