Arrêté du 11 août 1995

Article 2

Créé le 19 août 1995

Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, à 1,11 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, à 0,32 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-08-11 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 août 1995