JORF n°197 du 26 août 1992

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant:
- à l'article 2 du titre Ier de l'annexe I à la convention, le salaire minimum de croissance;
- au titre III de ladite annexe, le salaire minimum de l'apprenti (article D. 117-1 et suivants du code du travail).

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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant:

- à l'article 2 du titre Ier de l'annexe I à la convention, le salaire minimum de croissance;

- au titre III de ladite annexe, le salaire minimum de l'apprenti (article D. 117-1 et suivants du code du travail).