JORF n°197 du 26 août 1992

Art. 2. - Les dispositions de ces avenants sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les dispositions de ces avenants sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.