Créé le 19 août 1976 · En vigueur depuis le 1 février 2012
L'exclusion de longue durée est prononcée par le préfet après enquête et avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
La même procédure est applicable en cas d'exclusion temporaire si cette décision est contestée par les parents d'élèves incriminés ou les élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs.
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012
Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD)
L'exclusion de longue durée est prononcée par le préfet après enquête et avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie.
La même procédure est applicable en cas d'exclusion temporaire si…
En vigueur du jeudi 19 août 1976 au mardi 31 janvier 2012
L'exclusion de longue durée est prononcée par le préfet après enquête et avis de l'inspecteur d'académie.
La même procédure est applicable en cas d'exclusion temporaire si cette décision est contestée par les parents d'élèves incriminés ou les élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs.