En vigueur depuis le 19 août 1976 · Dernière version le 1 février 2012
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Procédure d'exclusion de longue durée dans les établissements scolaires
L'exclusion de longue durée est prononcée par le préfet après enquête et avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
La même procédure est applicable en cas d'exclusion temporaire si cette décision est contestée par les parents d'élèves incriminés ou les élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs.