Arrêté du 11 août 1976

Article 7

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Article 7

L'exclusion de longue durée est prononcée par le préfet après enquête et avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

La même procédure est applicable en cas d'exclusion temporaire si cette décision est contestée par les parents d'élèves incriminés ou les élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs.

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En vigueur depuis le 19 août 1976 · Dernière version le 1 février 2012

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Procédure d'exclusion de longue durée dans les établissements scolaires

Résumé. L'exclusion de longue durée d'un élève est décidée par le préfet après une enquête et l'avis du directeur académique.

L'exclusion de longue durée est prononcée par le préfet après enquête et avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

La même procédure est applicable en cas d'exclusion temporaire si cette décision est contestée par les parents d'élèves incriminés ou les élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Le changement modifie l'autorité compétente pour donner son avis sur les exclusions de longue durée, passant de l'inspecteur à un directeur académique agissant pour le recteur.

En vigueur du jeudi 19 août 1976 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance