En vigueur depuis le 26 septembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des biens culturels prêtés pour une exposition
Résumé. Un arrêté protège des œuvres d'art prêtées pour une exposition en France contre toute saisie pendant leur prêt.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.