Arrêté du 10 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Les comptages décrits au iii de l'article 1er (Diffusion des données du recensement général de la population 2019 de Nouvelle-Calédonie) sont disponibles au niveau du district de recensement et ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les municipalités et les syndicats de communes, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sanitaires et sociales.
Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2021

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Conditions de cession des comptages de données de recensement

Résumé. Seuls certains organismes publics peuvent obtenir les données de recensement, après avoir signé un contrat.

Les comptages décrits au iii de l'article 1er (Diffusion des données du recensement général de la population 2019 de Nouvelle-Calédonie) sont disponibles au niveau du district de recensement et ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les municipalités et les syndicats de communes, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sanitaires et sociales.
Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2021

Source : Légifrance