JORF n°0228 du 18 septembre 2020

Arrêté du 10 septembre 2020

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 10 septembre 2020, l'autorisation de fourniture de gaz délivrée à la société Eni Trading & Shipping S.p.A. par arrêté du 22 avril 2011, pour exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, est transférée, à compter du 1er janvier 2021, à la société Eni Global Energy Markets S.p.A. dont le siège social est situé Piazzale Enrico Mattei 1, 00144 Rome, Italie.
La société Eni Global Energy Markets S.p.A., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.