JORF n°0223 du 12 septembre 2020

Article 1

Article 1

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 13 890 points.


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Version 1

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 13 890 points.