Arrêté du 10 septembre 2019

Article 42

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Article 42

Délégation est donnée à Mmes Christine Baron et Karine Boris-Treille, inspectrices principales des douanes et à M. Philippe Maslies Latapie, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les réglementations douanières

Résumé. L'article donne à trois hauts fonctionnaires des douanes le pouvoir de signer des décisions sur les règles d'origine, de valeur et d'espèce des marchandises, ainsi que sur la propriété intellectuelle et la politique commerciale.

Délégation est donnée à Mmes Christine Baron et Karine Boris-Treille, inspectrices principales des douanes et à M. Philippe Maslies Latapie, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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