Arrêté du 10 septembre 2019

Article 37

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Article 37

Délégation est donnée à Mme Andrée-Anne Tielens, inspectrice principale des douanes, à Mme Christelle Richer, administratrice civile, à M. Stéphane Arnaud, inspecteur principal des douanes et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer ou de notifier, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, des produits liés à la défense, des armes, munitions et leurs éléments, et des produits chimiques ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels concernant l'importation, l'exportation et le transit d'armes et de produits chimiques.

Délégation est donnée à Mme Andrée-Anne Tielens, inspectrice principale des douanes, à Mme Christelle Richer, administratrice civile, à M. Stéphane Arnaud, inspecteur principal des douanes et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer ou de notifier, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, des produits liés à la défense, des armes, munitions et leurs éléments, et des produits chimiques ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

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