Arrêté du 10 septembre 2019

Article 35

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Article 35

Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer ou de notifier, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, des produits liés à la défense, des armes, munitions et leurs éléments, et des produits chimiques ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Christine Dubois est autorisée à signer des documents officiels pour le contrôle des armes et produits chimiques.

Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer ou de notifier, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, des produits liés à la défense, des armes, munitions et leurs éléments, et des produits chimiques ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

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