Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer ou de notifier, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, des produits liés à la défense, des armes, munitions et leurs éléments, et des produits chimiques ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.