Arrêté du 10 septembre 2019

Article 29

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Article 29

Délégation est donnée à Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

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Délégation de signature en matière de douanes

Résumé. Sophie Bernert est autorisée à signer des décisions sur l'agriculture et la conformité des produits industriels.

Délégation est donnée à Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

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