Arrêté du 10 septembre 2019

Article 18

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Article 18

Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Philippe Scardeoni, attaché d'administration hors classe, à Mme Claudine Fagour, attachée principale d'administration, et à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour la gestion du service

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des douanes, mais seulement si cela coûte moins de 90 000 €.

Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Philippe Scardeoni, attaché d'administration hors classe, à Mme Claudine Fagour, attachée principale d'administration, et à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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