JORF n°0223 du 25 septembre 2013

Article 5

Article 5

L'arrêté du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes) est abrogé.