JORF n°0214 du 14 septembre 2012

Article 7

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Jérémie Gué, responsable de l'unité droit financier et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette unité.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Jérémie Gué, responsable de l'unité droit financier et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette unité.