En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Lantéri, délégation est donnée :

1° A M. Pierre-Henri Martineau, juriste fiscaliste, à l'effet :

a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité fiscale, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature ;

b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2, dans les seuls litiges fiscaux ;

2° A Mme Catherine Roser, juriste fiscaliste, et à Mme Laure Foucher, juriste fiscaliste, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.