Arrêté du 10 septembre 2012

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Anne Fontagnères, responsable des gestions mutualisées de ce département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les arrêtés portant mise à la retraite des agents fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations admis à faire valoir leurs droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les mises à la retraite

Résumé. Un responsable et son suppléant sont autorisés à signer les documents de mise à la retraite des fonctionnaires de la Caisse des dépôts.

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Anne Fontagnères, responsable des gestions mutualisées de ce département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les arrêtés portant mise à la retraite des agents fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations admis à faire valoir leurs droits.

Historique des versions

Source : Légifrance