Arrêté du 10 septembre 2010

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1. Cette enveloppe, fournie par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite enveloppe n° 2, sur laquelle il appose sa signature ainsi que ses nom, prénom et affectation. Il place enfin cette enveloppe n° 2, obligatoirement cachetée, dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3, qu'il cachette et qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote central au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote par correspondance

Résumé. Pour voter par correspondance, l'électeur utilise trois enveloppes : une pour le bulletin, une autre avec ses coordonnées, et la dernière à envoyer au bureau de vote.

L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1. Cette enveloppe, fournie par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite enveloppe n° 2, sur laquelle il appose sa signature ainsi que ses nom, prénom et affectation. Il place enfin cette enveloppe n° 2, obligatoirement cachetée, dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3, qu'il cachette et qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote central au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.

Historique des versions

Source : Légifrance