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Arrêté du 10 septembre 2007

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 juillet 2010

Créé le 15 septembre 2007 · Abrogé le 14 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté relatif à un examen professionnel pour fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice organise l'exécution d'un examen professionnel pour les fonctionnaires.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 septembre 2007 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance