Abrogé par Arrêté du 21 juin 2010 - art. 7
Créé le 15 septembre 2007 · Abrogé le 14 juillet 2010
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Arrêté relatif à un examen professionnel pour fonctionnaires
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.