Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 septembre 2007

Article 7

Périmé18 février 2008

Créé le 14 octobre 2007

Lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans les cercles 1 et 2 plus de trente jours consécutifs mais moins de trente jours consécutifs dans le cercle 1 :
7-1. L'option de gardiennage renforcé n'est pas accessible ;
7-2. L'éleveur s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2007 au dimanche 17 février 2008