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Arrêté du 10 septembre 2007

Article 7

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Article 7

Lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans les cercles 1 et 2 plus de trente jours consécutifs mais moins de trente jours consécutifs dans le cercle 1 :

7-1. L'option de gardiennage renforcé n'est pas accessible ;

7-2. L'éleveur s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé18 février 2008

Créé le 14 octobre 2007 · Périmé le 18 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des troupeaux pour les éleveurs en zone à risque modéré

Résumé. Les éleveurs qui pâturent entre 30 et 60 jours dans certaines zones doivent protéger leurs troupeaux, mais n'ont pas accès à toutes les options de protection.

Lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans les cercles 1 et 2 plus de trente jours consécutifs mais moins de trente jours consécutifs dans le cercle 1 :

7-1. L'option de gardiennage renforcé n'est pas accessible ;

7-2. L'éleveur s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2007 au dimanche 17 février 2008

Source : Légifrance