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Arrêté du 10 septembre 2007

Article 6

Périmé18 février 2008

Créé le 14 octobre 2007

Lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans le cercle 1 pendant au moins 30 jours consécutifs :
6.1. Les options de la mesure de prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux peuvent toutes être souscrites.
6.2. Le bénéficiaire s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2007 au dimanche 17 février 2008