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Arrêté du 10 septembre 2007

Article 18

Périmé18 février 2008

Créé le 14 octobre 2007

Le présent arrêté est applicable au titre de la seule année 2007. Un nouvel arrêté interministériel définira les conditions d'application des mesures de protection des troupeaux contre la prédation, dans le cadre de la mesure 323 C du programme de développement rural hexagonal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2007 au dimanche 17 février 2008