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Arrêté du 10 septembre 2007

Article 17

Périmé18 février 2008

Créé le 14 octobre 2007

Lorsqu'un agriculteur bénéficiaire d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relatif à la protection des troupeaux contre la prédation cède une partie substantielle de son troupeau à un repreneur déjà titulaire d'un CPEDER, un nouveau contrat est établi pour le cédant et le repreneur dans les conditions dictées par la nouvelle taille du troupeau.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2007 au dimanche 17 février 2008