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Arrêté du 10 septembre 2007

Article 16

Périmé18 février 2008

Créé le 14 octobre 2007

Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements souscrits du fait que les surfaces pastorales exploitées font l'objet d'une intervention publique d'aménagement ou de restauration, des mesures sont prévues pour adapter les engagements à la nouvelle situation de l'éleveur. Si une telle adaptation s'avère impossible, l'engagement prend fin sans qu'un remboursement soit exigé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2007 au dimanche 17 février 2008