Périmé par Arrêté du 12 février 2008 (V)
Créé le 14 octobre 2007 · Périmé le 18 février 2008
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Adaptation des engagements pour les éleveurs en cas d'aménagement public
Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements souscrits du fait que les surfaces pastorales exploitées font l'objet d'une intervention publique d'aménagement ou de restauration, des mesures sont prévues pour adapter les engagements à la nouvelle situation de l'éleveur. Si une telle adaptation s'avère impossible, l'engagement prend fin sans qu'un remboursement soit exigé.