Périmé par Arrêté du 12 février 2008 (V)
Créé le 14 octobre 2007 · Périmé le 18 février 2008
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Dépôt des dossiers pour les aides au gardiennage
Les pièces constitutives du dossier de demande de contrat et les pièces nécessaires à son paiement sont fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le préfet peut fixer une liste de pièces complémentaires nécessaires dans le cadre de la politique pastorale de son département et sous réserve que la demande s'inscrive bien dans les mesures de simplification administrative.
Pour 2007, les dossiers sont déposés jusqu'au 15 octobre et les engagements souscrits pour l'option gardiennage sont pris en compte pour l'année civile considérée et permettent de couvrir l'ensemble de la période de gardiennage effectué dans le cercle 1.