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Arrêté du 10 septembre 2007

Article 10

Périmé18 février 2008

Créé le 14 octobre 2007

Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Le versement des aides s'effectue sur présentation des pièces justificatives demandées.
Toutes les pièces justificatives doivent être transmises dès le départ du troupeau des communes situées à l'intérieur du premier ou du deuxième cercle au plus tard le 15 janvier de l'année suivant l'année de l'engagement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2007 au dimanche 17 février 2008