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Arrêté du 10 septembre 2007

Article 10

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Article 10

Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

Le versement des aides s'effectue sur présentation des pièces justificatives demandées.

Toutes les pièces justificatives doivent être transmises dès le départ du troupeau des communes situées à l'intérieur du premier ou du deuxième cercle au plus tard le 15 janvier de l'année suivant l'année de l'engagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé18 février 2008

Créé le 14 octobre 2007 · Périmé le 18 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement des aides aux éleveurs

Résumé. Les aides pour les éleveurs sont versées par le CNASEA après présentation des justificatifs, qui doivent être envoyés avant le 15 janvier suivant l'année d'engagement.

Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

Le versement des aides s'effectue sur présentation des pièces justificatives demandées.

Toutes les pièces justificatives doivent être transmises dès le départ du troupeau des communes situées à l'intérieur du premier ou du deuxième cercle au plus tard le 15 janvier de l'année suivant l'année de l'engagement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2007 au dimanche 17 février 2008

Source : Légifrance