Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 septembre 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 septembre 2009

Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 6 septembre 2009

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au samedi 5 septembre 2009

Source : Légifrance