Abrogé6 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 28 août 2009 - art. 4
Créé le 12 septembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2007
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 septembre 2009
Abrogé parArrêté du 28 août 2009art. 4
En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au samedi 5 septembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.