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Arrêté du 10 septembre 2007

Article 3

Abrogé6 septembre 2009

Créé le 12 septembre 2007

Lorsqu'un maire décide de faire procéder à l'évaluation comportementale d'un chien, le vétérinaire qui procède à cette évaluation est choisi par le détenteur de l'animal parmi les vétérinaires inscrits sur la liste du département où il est domicilié.
Toutefois, en l'absence de vétérinaire susceptible de conduire l'évaluation comportementale dans le département il peut être recouru à un vétérinaire inscrit sur la liste établie par la préfecture d'un département limitrophe.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 septembre 2009

Abrogé parArrêté du 28 août 2009art. 4

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au samedi 5 septembre 2009

Lorsqu'un maire décide de faire procéder à l'évaluation comportementale d'un chien, le vétérinaire qui procède à cette évaluation est choisi par le détenteur de l'animal parmi les vétérinaires inscrits sur la liste du département où il est domicilié.

Toutefois, en l'absence de vétérinaire susceptible de conduire l'évaluation comportementale dans le département il peut être recouru à un vétérinaire inscrit sur la liste établie par la préfecture d'un département limitrophe.