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Arrêté du 10 septembre 2007

Article 3

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Article 3

Lorsqu'un maire décide de faire procéder à l'évaluation comportementale d'un chien, le vétérinaire qui procède à cette évaluation est choisi par le détenteur de l'animal parmi les vétérinaires inscrits sur la liste du département où il est domicilié.

Toutefois, en l'absence de vétérinaire susceptible de conduire l'évaluation comportementale dans le département il peut être recouru à un vétérinaire inscrit sur la liste établie par la préfecture d'un département limitrophe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 septembre 2009

Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 6 septembre 2009

Lorsqu'un maire décide de faire procéder à l'évaluation comportementale d'un chien, le vétérinaire qui procède à cette évaluation est choisi par le détenteur de l'animal parmi les vétérinaires inscrits sur la liste du département où il est domicilié.

Toutefois, en l'absence de vétérinaire susceptible de conduire l'évaluation comportementale dans le département il peut être recouru à un vétérinaire inscrit sur la liste établie par la préfecture d'un département limitrophe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au samedi 5 septembre 2009

Source : Légifrance