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Arrêté du 10 septembre 2007

Article 1

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Article 1

Tout vétérinaire praticien inscrit au tableau de l'ordre (notamment les vétérinaires comportementalistes diplômés des écoles nationales vétérinaires françaises) peut être inscrit sur la liste départementale prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural.

Pour figurer sur cette liste, le vétérinaire dépose une demande écrite auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département où il exerce son activité professionnelle.

Cette demande comporte :

l'identité du praticien et l'adresse professionnelle où l'évaluation comportementale d'un chien pourra être effectuée ;

la date d'obtention du diplôme autorisant l'exercice de la profession de vétérinaire ainsi que, le cas échéant, celle de tout autre document attestant d'une qualification reconnue par l'ordre des vétérinaires.

La demande est accompagnée d'une lettre indiquant notamment les compétences et les expériences du vétérinaire dans le domaine de l'évaluation comportementale ainsi que toute qualification reconnue par l'ordre des vétérinaires. Dans cette lettre le vétérinaire stipule son engagement à réaliser les évaluations comportementales qui lui seront soumises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 septembre 2009

Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 6 septembre 2009

Tout vétérinaire praticien inscrit au tableau de l'ordre (notamment les vétérinaires comportementalistes diplômés des écoles nationales vétérinaires françaises) peut être inscrit sur la liste départementale prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural.

Pour figurer sur cette liste, le vétérinaire dépose une demande écrite auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département où il exerce son activité professionnelle.

Cette demande comporte :

  • l'identité du praticien et l'adresse professionnelle où l'évaluation comportementale d'un chien pourra être effectuée ;
  • la date d'obtention du diplôme autorisant l'exercice de la profession de vétérinaire ainsi que, le cas échéant, celle de tout autre document attestant d'une qualification reconnue par l'ordre des vétérinaires.

La demande est accompagnée d'une lettre indiquant notamment les compétences et les expériences du vétérinaire dans le domaine de l'évaluation comportementale ainsi que toute qualification reconnue par l'ordre des vétérinaires. Dans cette lettre le vétérinaire stipule son engagement à réaliser les évaluations comportementales qui lui seront soumises.

Relations

cite

cite  Code rural L211-14-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au samedi 5 septembre 2009

Source : Légifrance