Un droit d'accès direct est reconnu aux personnes faisant l'objet d'un traitement nominatif. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice (SCERI / documentation, délégué à l'information et à la communication et des relations internationales),13, place Vendôme,75042 Paris Cedex 01.
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Un droit d'accès direct est reconnu aux personnes faisant l'objet d'un traitement nominatif. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice (SCERI / documentation, délégué à l'information et à la communication et des relations internationales),13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
En vigueur à partir du samedi 2 octobre 2004
Un droit d'accès direct est reconnu aux personnes faisant l'objet d'un traitement nominatif. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice (SCERI/documentation, chef du service de la communication et des relations internationales), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.