Arrêté du 10 septembre 2003

Article 2

Les établissements de transfusion sanguine disposent de six mois à compter de sa publication au Journal officiel pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement.

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Les établissements de transfusion sanguine disposent de six mois à compter de sa publication au Journal officiel pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement.