JORF n°226 du 30 septembre 2003

Article 2

Article 2

Les établissements de transfusion sanguine disposent de six mois à compter de sa publication au Journal officiel pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement.


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Version 1

Les établissements de transfusion sanguine disposent de six mois à compter de sa publication au Journal officiel pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement.